Droit du travail

Motif réel et sérieux du licenciement

Article L1232-1 · Code du travail Mis à jour le 22/09/2017
Source officielle

En clair

Un employeur ne peut licencier un salarié en CDI sans un motif réel (existant et vérifiable) et sérieux (suffisamment grave). Sans ce motif, le licenciement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Texte officiel

« Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).