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Droit du travail
Contrats, salaires, licenciement, congés, harcèlement, syndicats.
2461 textesLogement & immobilier
Bail, loyer, dépôt de garantie, expulsion, copropriété.
2047 textesFamille
Mariage, divorce, PACS, filiation, autorité parentale, pension alimentaire.
304 textesConsommation
Achats, garanties, droit de rétractation, démarchage, litiges.
220 textesDroit pénal
Infractions, sanctions, procédure, victimes, garde à vue.
118 textesCode de la route
Permis, infractions, alcool, stationnement, assurance.
284 textesNumérique & données
RGPD, vie privée, cybercriminalité, droit à l'image.
3 textesFiscalité
Impôts, déclarations, TVA, contrôle fiscal, redressement.
203 textesSanté
Droits du patient, sécurité sociale, arrêt maladie, AME.
263 textesAdministration & démarches
Documents officiels, recours, droit des étrangers.
2 textesLois fréquemment recherchées
Harcèlement moral au travail
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail. La victime peut saisir les prud'hommes et porter…
L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'arti…
L221-17
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16 , l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. Le numéro affiché avant l'établisseme…
Motif réel et sérieux du licenciement
Un employeur ne peut licencier un salarié en CDI sans un motif réel (existant et vérifiable) et sérieux (suffisamment grave). Sans ce motif, le licenciement peut être contesté devant le conseil de pru…