Numérique & données
RGPD, vie privée, cybercriminalité, droit à l'image.
Article 9 Code civil
Droit au respect de la vie privée
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Toute atteinte (photo non autorisée, divulgation) peut donner lieu à des dommages et intérêts et à la suppression du contenu.
Article 226-1
Captation d'images sans consentement
Filmer ou photographier une personne dans un lieu privé sans son accord est puni d'1 an de prison et 45 000 € d'amende.
RGPD art. 17
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Toute personne peut demander à une entreprise ou un site internet l'effacement de ses données personnelles. La demande doit être traitée sous 1 mois.