Numérique & données

Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

RGPD art. 17 · RGPD (UE 2016/679) Mis à jour le 25/05/2018
Source officielle

En clair

Toute personne peut demander à une entreprise ou un site internet l'effacement de ses données personnelles. La demande doit être traitée sous 1 mois.

Texte officiel

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).