Droit au respect de la vie privée

En clair

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Toute atteinte (photo non autorisée, divulgation) peut donner lieu à des dommages et intérêts et à la suppression du contenu.

Texte officiel

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).