Autorité parentale conjointe

En clair

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents jusqu'aux 18 ans de l'enfant, qu'ils soient mariés, divorcés ou séparés. Elle vise la protection, la santé et l'éducation de l'enfant.

Texte officiel

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).