Les 4 types de divorce

En clair

En France il existe 4 procédures : divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe, pour altération définitive du lien conjugal (1 an de séparation), pour faute.

Texte officiel

« Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).