Droit de rétractation de 14 jours

En clair

Pour tout achat à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage), le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification ni pénalité.

Texte officiel

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).