312-8

En clair

Constitue, au sens des articles 312-2 , 312-3 , 312-4 , 312-6 et 312-7 , une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Texte officiel

« Constitue, au sens des articles 312-2 , 312-3 , 312-4 , 312-6 et 312-7 , une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice. »

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