Garantie légale de conformité (2 ans)
En clair
Tout bien acheté neuf bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans. Si le produit est défectueux, le vendeur doit le réparer, le remplacer ou rembourser, gratuitement.
Texte officiel
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie a une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. »
⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).