Code de la route

L413-3

Article L413-3 · Code de la route
Source officielle

En clair

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines.

Texte officiel

« La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines. »

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