Pratiques commerciales trompeuses

En clair

Sont interdites les pratiques commerciales qui induisent en erreur (fausses informations, omissions, etc.) sur le prix, les caractéristiques ou l'identité du vendeur.

Texte officiel

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).