Violences avec ITT

En clair

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours sont punies de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende quand il existe une circonstance aggravante.

Texte officiel

« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises avec une circonstance aggravante. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).