L3222-5

En clair

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4 , dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II …

Texte officiel

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4 , dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. »

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