Vol simple

En clair

Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Texte officiel

« Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).