Permis à points (12 points)

En clair

Le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points (6 pour le permis probatoire). Chaque infraction retire des points. À zéro, le permis est invalidé.

Texte officiel

« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).