D1225-11-2

En clair

Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l' article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément.

Texte officiel

« Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l' article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément. »

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