Obligation de déclarer ses revenus

En clair

Toute personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer ses revenus chaque année, même s'ils sont nuls ou inférieurs au seuil d'imposition.

Texte officiel

« En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).