Délai de prescription fiscale (3 ans)

En clair

L'administration fiscale peut généralement contrôler et rectifier vos déclarations pendant 3 ans. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou de comptes à l'étranger non déclarés.

Texte officiel

« Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).