Administration & démarches

Regroupement familial

Article L411-2 CESEDA · CESEDA Mis à jour le 01/05/2021
Source officielle

En clair

Un étranger résidant en France depuis au moins 18 mois sous couvert d'un titre de séjour valable peut demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs.

Texte officiel

« Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint au titre du regroupement familial. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).