Délai de recours administratif (2 mois)
En clair
Pour contester une décision administrative, vous disposez généralement de 2 mois à compter de sa notification pour saisir l'administration (recours gracieux/hiérarchique) ou le tribunal administratif.
Texte officiel
« L'autorité administrative est tenue de motiver les décisions individuelles défavorables. Le délai de recours contentieux contre une décision est de deux mois à compter de la notification. »
⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).