D1251-3
En clair
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41 , est exécutoire de droit à titre provisoire.
Texte officiel
« La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41 , est exécutoire de droit à titre provisoire. »
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