L223-7

En clair

Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l' article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques .

Texte officiel

« Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l' article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques . »

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