Droit du travail

Indemnité légale de licenciement

Article L1234-9 · Code du travail Mis à jour le 24/09/2017
Source officielle

En clair

Le salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement. Le montant minimum est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Texte officiel

« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).