313-8

En clair

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Texte officiel

« Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. »

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