Dépôt de garantie : montant maximal

En clair

Pour un logement vide, le dépôt de garantie demandé par le propriétaire ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges. Pour un meublé, il peut aller jusqu'à 2 mois.

Texte officiel

« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).