R6154-17
En clair
La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et …
Texte officiel
« La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion. La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15 . »
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