Famille

373-2-4

Article 373-2-4 · Code civil
Source officielle

En clair

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

Texte officiel

« L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement. »

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