L222-12

En clair

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse,…

Texte officiel

« L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).