Logement décent : critères obligatoires

En clair

Le propriétaire doit fournir un logement décent : surface minimale 9 m² avec 2,20 m de hauteur, chauffage, eau, électricité, sanitaires, absence de risque pour la santé.

Texte officiel

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).