311-11

En clair

Constitue, au sens des articles 311-4 , 311-5 , 311-6 , 311-7 , 311-9 et 311-10 , un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Texte officiel

« Constitue, au sens des articles 311-4 , 311-5 , 311-6 , 311-7 , 311-9 et 311-10 , un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice. »

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