Trêve hivernale : pas d'expulsion locative

En clair

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée (sauf relogement assuré ou squatteurs). La procédure peut continuer mais l'expulsion physique est suspendue.

Texte officiel

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante. »

⚠️ Information indicative. Ce résumé est fourni à titre informatif. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat, un juriste ou un service d'aide juridique gratuit (Maisons de Justice et du Droit, Points-justice).