L255-17

En clair

Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2 , L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.

Texte officiel

« Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2 , L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité. »

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